Volba práva (prorogace)

Texte intégral rozhodnuti - 30 cdo 5260 2015 - 36,76K (nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:CZ:NS:2017:30.CDO.5260.2015.1
Numéro ELI -
Langue originale de la décision tchèque
Date du document 29/05/2017
Juridiction auteur Nejvyšší soud (CZ)
Matière
  • Coopération judiciaire en matière civile
Matière EUROVOC
  • clause contractuelle
  • responsabilité contractuelle
  • propriété immobilière
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -